J.O. Numéro 46 du 24 Février 2000
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Arrêté du 17 février 2000 portant report de crédits
NOR : ECOR0004589A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 5 211 534 645 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 5 211 534 645 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 46 du 24/02/20 0 page 2840 à 2841
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